Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 10 juillet 2026 · Dernière mise à jour le 10 juillet 2026 Révision publiée le 10 juillet 2026

Conditions Générales de Vente

TREVIO

Préambule

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TREVIO fournit à ses clients professionnels des prestations de développement web, maintenance, infogérance, hébergement, conseil technique, audit, SEO, accompagnement et plus généralement tout service numérique connexe.

Elles s’appliquent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

TREVIO :

SASU au capital de 1 000 EUR
siège social : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris
immatriculation au RCS de Paris : 105 586 887
SIREN: 105 586 887
SIRET: 10558688700017
TVA intracommunautaire: FR92105586887
adresse e-mail: contact@trevio.fr

Toute commande, tout devis accepté, tout contrat signé ou tout commencement d’exécution emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf stipulation expresse contraire acceptée par écrit par TREVIO.

Article 1 – Champ d’application et ordre de priorité

1.1. Les présentes CGV régissent toute prestation fournie par TREVIO à un client professionnel, qu’il s’agisse de prestations au temps passé, au forfait, en abonnement, en assistance récurrente ou d’interventions ponctuelles.

1.2. Sauf stipulation expresse contraire, l’ordre de priorité des documents contractuels est le suivant :

le devis, le contrat particulier signé
les annexes techniques, fonctionnelles, sécurité, SLA, réversibilité ou RGPD
les présentes CGV
les conditions generales d’achat du Client, qui ne s’appliquent qu’en cas d’acceptation ecrite et expresse de TREVIO.

1.3. En cas de contradiction, le document le plus spécifique prévaut sur le document plus général. Pour tout sujet relatif à la protection des données personnelles, l’accord de sous-traitance RGPD prévaut sur les présentes CGV.

Article 2 – Définitions

Pour l’application des présentes CGV, les termes ci-dessous ont le sens suivant :

« Devis » : offre écrite de TREVIO décrivant le périmètre, les délais, le prix et les conditions particulières.
« Contrat particulier » : tout contrat, avenant ou commande signée venant compléter ou remplacer le devis.
« Annexe » : tout document technique, sécurité, juridique ou opérationnel rattaché au devis ou au contrat.
« Prestations » : ensemble des services fournis par TREVIO.
« Livrables » : résultat tangible ou numérique des prestations, tel que code source, paramétrage, documentation, maquette, rapport, configuration ou tout autre élément spécifié.
« Services tiers » : outils, plateformes, APIs, hébergeurs, modules, logiciels, solutions de paiement, services cloud ou tout autre service non opéré directement par TREVIO.
« Hors périmètre » : toute demande non prévue au devis, au contrat ou à une annexe acceptée.

Article 3 – Formation du contrat et acceptation

3.1. Le devis émis par TREVIO constitue une offre valable pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut, pendant 30 jours calendaires.

3.2. Le contrat est formé par la signature manuscrite ou électronique du devis, du contrat particulier ou d’un bon pour accord, par la validation écrite par e-mail, par l’émission d’un bon de commande, par le versement d’un acompte ou par tout commencement d’exécution accepté par le Client.

3.3. Le Client reconnaît avoir reçu les informations utiles lui permettant d’apprécier la nature, le périmètre et les conditions des prestations avant son acceptation.

3.4. TREVIO peut refuser ou reporter une commande pour un motif légitime, notamment en cas de surcharge, d’impayés antérieurs, d’absence d’accès nécessaires ou de risque technique manifeste.

Article 4 – Nature des prestations

4.1. TREVIO fournit des prestations de nature essentiellement intellectuelle et technique. Sauf engagement de résultat expressément stipulé, les prestations sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens.

4.2. Les prestations peuvent notamment consister en :

développement web ou applicatif
intégration, correction, paramétrage et évolution de solutions existantes
maintenance corrective, évolutive ou adaptative
assistance et accompagnement technique
hébergement, infogérance, administration ou supervision d’infrastructures
audit technique, SEO, sécurité, optimisation et conseil
prestations de coordination technique et de pilotage.

4.3. Les prestations ne comprennent que ce qui est expressément prévu au devis, au contrat ou à l’annexe acceptée. Toute prestation non mentionnée est réputée hors périmètre.

4.4. TREVIO n’assume aucune obligation de compatibilité avec des environnements, versions, configurations ou services tiers non identifiés dans le périmètre contractuel.

Article 5 – Devis, commandes et changements de périmètre

5.1. Le devis précise le périmètre, les hypothèses, les livrables, le mode de facturation, les délais indicatifs et, le cas échéant, les prérequis techniques.

5.2. Toute demande complémentaire, toute modification fonctionnelle, toute évolution, toute correction provenant d’un changement de cahier des charges ou toute intervention non prévue initialement peut donner lieu à :

un devis complémentaire
un avenant
une facturation au temps passé
ou une replanification du projet.

5.3. Lorsque le Client sollicite une intervention urgente ou hors périmètre, TREVIO peut démarrer après accord écrit, y compris par e-mail ou via outil de gestion de projet (Asana) puis facturer les temps engagés et les frais associés.

5.4. Si une demande du Client remet en cause le périmètre, la charge de travail, l’architecture ou les dépendances du projet, TREVIO peut suspendre temporairement l’exécution jusqu’à validation du nouveau périmètre.

Article 6 – Prix, régie, forfait, abonnement et frais

6.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et toute autre taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur.

6.2. Les prestations peuvent être facturées, selon le devis ou le contrat particulier, au temps passé, au forfait, sous forme d’abonnement, au résultat d’étapes ou selon une combinaison de ces modalités.

6.3. En régie, le temps passé peut être suivi par tout outil, tableau de suivi, feuille de temps ou relevé convenu entre les parties. Sauf erreur manifeste, ces éléments font foi pour la facturation.

6.4. Les frais externes nécessaires à l’exécution des prestations, notamment déplacement, hébergement, licences, souscriptions, achats de modules, services cloud ou prestations tierces, sont facturables s’ils ont été prévus au devis, acceptés par le Client ou rendus nécessaires par la bonne exécution du contrat.

6.5. Les tarifs peuvent être revus pour les prestations récurrentes selon les modalités prévues au devis ou au contrat. À défaut, toute révision doit être notifiée au Client dans un délai raisonnable avant son application.

6.6. Toute prestation supplémentaire ou toute intervention hors périmètre peut faire l’objet d’une facturation complémentaire aux tarifs en vigueur ou d’un devis complémentaire.

Article 7 – Facturation, paiement et retard

7.1. Sauf stipulation contraire du devis ou du contrat particulier, les factures sont émises mensuellement à terme échu et sont payables à 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission.

7.2. TREVIO peut exiger un acompte avant le démarrage des prestations. Dans ce cas, le détail de l’échéancier figure au devis ou au contrat particulier.

7.3. Le paiement s’effectue par virement bancaire par défaut. Tout autre mode de paiement ne vaut acceptation que s’il est expressément accepté par TREVIO.

7.4. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité :

de pénalités de retard calculées au taux prévu par le Code de commerce applicable entre professionnels, sauf taux plus favorable à TREVIO stipulé au devis ou au contrat, sans jamais être inférieur au minimum légal
d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR
et, le cas échéant, de toute somme complémentaire justifiée par des frais de recouvrement supérieurs au montant forfaitaire lorsque la loi l’autorise.

7.5. Tout montant demeuré impayé à son échéance peut entraîner la suspension immédiate des prestations, sans que cette suspension puisse être reprochée à TREVIO.

7.6. TREVIO peut également suspendre ou refuser toute nouvelle prestation en cas d’impayé antérieur, d’incident de paiement ou de doute sérieux sur la solvabilité du Client.

7.7. Aucun escompte n’est dû en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Article 8 – Délais, planning et collaboration du Client

8.1. Les délais annoncés par TREVIO sont indicatifs, sauf s’ils sont expressément qualifiés de fermes dans le devis ou le contrat particulier.

8.2. Les délais ne commencent à courir qu’à compter du moment où sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’exécution des prestations, notamment :

acceptation des documents contractuels
paiement de l’acompte éventuel
transmission par le Client des informations, contenus, accès et validations requis
disponibilité des interlocuteurs du Client
accès aux environnements et services tiers concernés.

8.3. Tout retard du Client, de ses prestataires, de ses hébergeurs, de ses éditeurs, de ses fournisseurs ou de tout tiers dont il dépend suspend automatiquement les délais à due concurrence, sans indemnité au profit du Client.

8.4. Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et actualisées
nommer un interlocuteur compétent et disponible
transmettre ses validations dans des délais compatibles avec le planning
faire en sorte que les accès et droits nécessaires soient disponibles
signaler sans délai toute erreur, anomalie ou contrainte connue
vérifier que les données, contenus et instructions qu’il fournit sont licites et lui appartiennent ou qu’il dispose des droits requis.

8.5. Si le Client ne répond pas, ne transmet pas les éléments demandés ou bloque le projet, TREVIO adresse une relance écrite. À défaut de retour dans un délai raisonnable, TREVIO peut suspendre le planning, replanifier le projet, clôturer la phase en cours ou facturer les temps déjà engagés.

Article 9 – Accès techniques, environnements et données

9.1. Le Client fournit les accès nécessaires aux environnements concernés, notamment comptes, identifiants, autorisations, clefs API, accès FTP, SFTP, SSH, back-office, environnements de production, de préproduction, de test ou tout autre accès utile.

9.2. Sauf accord contraire, le Client reste responsable de la gestion des accès principaux, de la conservation de ses sauvegardes critiques et de la sécurité de ses identifiants.

9.3. Lorsque TREVIO détient ou crée des accès techniques pour les besoins de la prestation, ceux-ci restent confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec l’accord du titulaire des droits ou lorsque la loi l’impose.

9.4. Le Client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour confier à TREVIO l’accès aux environnements, données, contenus ou systèmes concernés.

9.5. TREVIO intervient autant que possible avec les droits minimums nécessaires et peut demander des accès temporaires ou renforcés lorsque l’intervention le requiert.

Article 10 – Livraison, recette et acceptation

10.1. Les modalités détaillées de recette, les délais de réservation, les critères d’acceptation et, le cas échéant, la durée de garantie corrective sont fixés au devis ou au contrat particulier.

10.2. À défaut de stipulation particulière, le Client examine les Livrables dans un délai raisonnable après leur mise à disposition et notifie à TREVIO, par écrit, les réserves précises, documentées et reproductibles.

10.3. L’acceptation peut résulter :

de la signature du procès-verbal ou de tout document équivalent
de l’absence de reserves dans le delai convenu
de la mise en production
de l’utilisation effective des Livrables par le Client sans reserve ecrite
ou de toute validation écrite, y compris par e-mail.

10.4. Les réserves doivent être raisonnables, précises et limitées aux non-conformités réellement imputables à TREVIO. Les demandes de modification ou d’amélioration ne constituent pas des réserves.

10.5. Lorsque des réserves sont formulées, TREVIO dispose d’un délai raisonnable pour corriger les non-conformités relevées, sous réserve que celles-ci entrent dans le périmètre contractuel et ne résultent pas d’une modification ultérieure du Client ou d’un tiers.

10.6. La recette ou l’acceptation ne valent pas renonciation aux garanties légales non excluables, ni aux obligations de TREVIO pour les défauts non apparents découverts ultérieurement dans les limites légales.

Article 11 – Maintenance, assistance et interventions hors périmètre

11.1. La maintenance corrective consiste à corriger les anomalies reproductibles ou les dysfonctionnements imputables à TREVIO dans le périmètre convenu.

11.2. La maintenance évolutive, l’assistance, le support, le depannage avance, l’optimisation ou les évolutions fonctionnelles ne sont inclus que s’ils sont prevus au devis ou au contrat particulier.

11.3. Sauf stipulation contraire, TREVIO n’assure pas une astreinte permanente ni une disponibilité continue en dehors des horaires convenus.

11.4. Les interventions hors perimetre, urgentes ou non prevues peuvent etre facturees au temps passe ou faire l’objet d’un devis complementaire.

11.5. TREVIO n’est pas tenu de maintenir des versions obsolètes, des environnements non supportés ou des composants tiers dont l’éditeur a cessé le support, sauf accord expressément prévu.

Article 12 – Hébergement, sauvegardes, sécurité et services tiers

12.1. Lorsque TREVIO fournit des prestations d’hébergement ou d’infogérance, la nature exacte du service, les niveaux de service, la politique de sauvegarde, la durée de rétention, les objectifs de restauration et les fenêtres de maintenance sont définis au devis, au contrat particulier ou à une annexe spécifique.

12.2. Sauf engagement contraire, TREVIO est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas l’absence totale d’interruptions, d’anomalies, de pertes de données ou d’indisponibilités.

12.3. Le Client demeure responsable:

du contenu hébergé
de ses propres sauvegardes critiques
de la gestion fonctionnelle et juridique de ses comptes
de la configuration des acces qu’il controle
et de la mise à jour des éléments qui relèvent de sa responsabilité.

12.4. Les prestations peuvent dépendre de services tiers, notamment hébergeurs, CMS, modules, navigateurs, APIs, services de messagerie, moyens de paiement, outils d’analyse, services publicitaires ou plateformes externes. TREVIO ne répond pas des interruptions, changements de conditions, dépréciations, limitations, suspensions ou dysfonctionnements imputables à ces tiers.

12.5. TREVIO met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et adaptées à la nature des prestations. Le Client reconnaît toutefois qu’aucun système n’est parfait et qu’internet, les réseaux et les services tiers comportent des risques inhérents.

12.6. En cas d’incident de sécurité affectant les environnements dont TREVIO a la charge, TREVIO informe le Client dans des délais compatibles avec la gravité de l’incident et coopère raisonnablement à sa résolution.

12.7. Si le Client fournit ou administre lui-même l’infrastructure, il demeure seul responsable de son administration, de sa sécurité, de sa disponibilité, de ses licences et de ses sauvegardes, sauf engagement contraire.

Article 13 – Propriété intellectuelle

13.1. Le Client demeure propriétaire des éléments, contenus, données, marques, visuels, textes, photographies, fichiers, bases de données et plus généralement de tout élément qu’il fournit à TREVIO ou qu’il détient légitimement.

13.2. TREVIO demeure propriétaire de ses méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques, frameworks, scripts, gabarits, composants génériques, templates, bonnes pratiques, développements non spécifiques, connaissances préexistantes et plus généralement de tous éléments qu’il a conçus avant la relation contractuelle ou indépendamment de celle-ci.

13.3. Les composants libres, open source ou tiers intégrés aux Livrables restent soumis à leurs licences et conditions propres. TREVIO ne cède aucun droit qu’il ne détient pas lui-même.

13.4. Sauf stipulation contraire au devis ou au contrat particulier, les Livrables spécifiquement développés pour le Client et expressément identifiés comme cessibles ne sont cédés qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la prestation concernée.

13.5. La cession, lorsqu’elle est prévue, porte uniquement sur les droits nécessaires à l’exploitation prévue au contrat. Elle n’inclut pas les éléments préexistants de TREVIO, ni les composants génériques, ni les logiciels libres, ni les licences tierces, ni les outils internes.

13.6. Avant paiement intégral, le Client ne bénéficie que du droit d’utiliser les Livrables dans les limites éventuellement autorisées par écrit par TREVIO, sans transfert de droits de propriété intellectuelle.

13.7. Sauf opposition écrite du Client, TREVIO peut réutiliser son savoir-faire, ses méthodes et les éléments génériques qu’il a développés, sous réserve de ne pas divulguer d’informations confidentielles ni d’éléments couverts par des droits du Client.

Article 14 – Confidentialité

14.1. Chacune des parties s’engage à conserver confidentielles les informations de toute nature recueillies dans le cadre de la relation commerciale, qu’elles soient techniques, commerciales, stratégiques, financières, juridiques, organisationnelles ou relatives à la sécurité.

14.2. Sont notamment confidentiels :

les codes sources, accès, mots de passe, clefs API et identifiants
les documents de travail, echanges, devis, notes et rapports
les architectures, méthodes et paramètres techniques
les donnees d’exploitation et de projet
tout élément qualifié comme confidentiel ou dont la nature implique raisonnablement la confidentialité.

14.3. L’obligation de confidentialité s’applique pendant la durée du contrat et pendant cinq ans après sa fin, sauf durée plus longue imposée par la loi ou par la nature de l’information.

14.4. Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

deja connues legitimement par la partie receptrice
tombées dans le domaine public sans faute de cette partie
obtenues légalement d’un tiers non tenu à confidentialité
ou devant être divulguées en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou judiciaire.

14.5. TREVIO peut recourir à des salariés, freelances ou sous-traitants pour l’exécution des prestations, sous réserve qu’ils soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées.

Article 15 – Données personnelles et RGPD

15.1. Lorsqu’une prestation implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent ou appliquent un accord de sous-traitance RGPD distinct, qui complète les présentes CGV et prévaut sur elles pour les sujets qu’il traite.

15.2. Dans ce cadre, le Client agit en qualité de responsable de traitement et demeure seul responsable :

de la licéité des traitements
de l’information des personnes concernées
de la détermination des finalités et des moyens essentiels
du recueil du consentement lorsque celui-ci est requis
de la gestion des durees de conservation
et, plus généralement, de sa propre conformité.

15.3. TREVIO agit uniquement sur instruction documentée du Client dans la limite des prestations convenues. Lorsque cela est nécessaire aux prestations, TREVIO peut accéder temporairement à des données techniques ou opérationnelles utiles au diagnostic, à la correction, à la maintenance, à la migration, à la sauvegarde ou à l’assistance.

15.4. TREVIO peut faire appel à des prestataires techniques ou outils tiers nécessaires à l’exécution des prestations, sous réserve de garanties adaptées en matière de sécurité et de protection des données.

15.5. En cas de violation de donnees personnelles dont TREVIO a connaissance dans le cadre de la prestation, TREVIO en informe le Client dans des delais compatibles avec la gravite de l’incident et lui communique les elements utiles dont il dispose.

15.6. À la fin du contrat ou sur demande du Client, les modalités de restitution, suppression ou conservation des données sont celles prévues au contrat, au devis ou à l’accord RGPD, sous réserve des obligations légales de conservation.

15.7. Les CGV ne constituent pas une politique de confidentialité destinée aux visiteurs d’un site internet. Toute telle politique, si nécessaire, doit être rédigée séparément.

Article 16 – Sous-traitance, personnel et indépendance

16.1. TREVIO peut exécuter tout ou partie des prestations avec ses salariés, freelances, partenaires ou sous-traitants, sous sa seule responsabilité.

16.2. Le recours à un tiers ne crée aucun lien de subordination entre le Client et ce tiers, ni aucune société créée de fait entre les parties.

16.3. TREVIO reste l’interlocuteur principal du Client pour l’exécution des prestations sous-traitées.

16.4. Si une contrainte technique, réglementaire ou de disponibilité impose de modifier l’organisation des prestations, TREVIO en informe le Client et propose, lorsque cela est possible, une adaptation du périmètre ou du planning.

Article 17 – Responsabilité

17.1. TREVIO n’est tenu qu’à une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément prévu au devis ou au contrat particulier.

17.2. La responsabilité de TREVIO ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à TREVIO et ayant causé un préjudice direct au Client.

17.3. Sont exclus, dans toute la mesure permise par la loi :

les préjudices indirects
les pertes de chiffre d’affaires, de marge, d’exploitation ou d’opportunité
les pertes de données non imputables à une faute directe de TREVIO
les pertes de chance
les atteintes a l’image
les surcoûts liés à un tiers ou à une mauvaise utilisation par le Client
les consequences d’une modification par le Client ou par un tiers
et, plus généralement, tout dommage qui n’est pas la conséquence immédiate et certaine d’une faute de TREVIO.

17.4. La responsabilité totale de TREVIO, tous dommages confondus, est plafonnée à 500 000 EUR par fait générateur, sauf faute lourde, dol ou toute responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

17.5. Lorsque le dommage résulte en tout ou partie d’un service tiers, d’un hébergeur, d’un éditeur, d’une API, d’un module, d’un moyen de paiement ou d’une plateforme externe, la responsabilité de TREVIO ne saurait être engagée au-delà de sa propre faute prouvée.

17.6. Chaque partie déclare disposer d’une assurance adaptée à son activité et s’engage, sur demande raisonnable, à en justifier.

Article 18 – Garanties

18.1. TREVIO garantit que les prestations sont exécutées avec diligence professionnelle et conformément au périmètre convenu.

18.2. Toute garantie corrective ou période de remède spécifique est fixée au devis ou au contrat particulier.

18.3. TREVIO ne garantit pas :

l’absence totale d’anomalies ou d’interruptions
la compatibilité avec des versions, modules ou services non couverts par le périmètre
la permanence des services tiers
ni la restauration parfaite de données lorsqu’une telle restauration dépend d’éléments extérieurs ou de sauvegardes incomplètes.

18.4. Les garanties ne couvrent pas les anomalies résultant d’une intervention du Client, d’un tiers, d’une mauvaise exploitation, d’une modification de configuration, d’un manque de maintenance relevant du Client ou d’une évolution imposée par un tiers.

Article 19 – Résiliation et réversibilité

19.1. Les prestations ponctuelles prennent fin à leur complétion et, le cas échéant, au paiement intégral des sommes dues.

19.2. Les prestations récurrentes peuvent être résiliées selon les modalités prévues au devis ou au contrat particulier. À défaut, chacune des parties peut résilier avec un préavis raisonnable de 30 jours notifié par écrit.

19.3. En cas de manquement grave, la partie non défaillante peut mettre l’autre partie en demeure de remédier à son manquement dans un délai raisonnable. Si le manquement persiste, elle peut résilier de plein droit, sans préjudice des sommes dues et des dommages et intérêts légalement réclamables.

19.4. TREVIO peut résilier ou suspendre immédiatement, sans préavis, en cas d’impayé, de violation grave de sécurité, d’utilisation illicite des services, de refus de coopération empêchant durablement la prestation ou de risque sérieux pour l’intégrité des systèmes.

19.5. À la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit :

les sommes deja dues restent exigibles
les droits de propriété intellectuelle ne sont transférés qu’après paiement intégral si la cession est prévue
les accès peuvent être coupés ou restreints
et les obligations de confidentialite continuent de s’appliquer.

19.6. Lorsque la réversibilité est prévue, TREVIO peut assister le Client ou le prestataire de reprise dans les conditions et tarifs prévus au devis, au contrat ou, à défaut, selon les tarifs en vigueur au moment de la demande.

19.7. Le Client s’engage à coopérer de bonne foi à la réversibilité. Les livrables, données et informations remis dans ce cadre restent soumis à la confidentialité et ne peuvent être utilisés que pour assurer la continuité de service.

Article 20 – Force majeure et imprévision

20.1. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.

20.2. Constituent notamment des cas de force majeure, lorsqu’ils sont imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la partie qui les invoque : incendie, inondation, tempête, catastrophe naturelle, panne majeure de réseaux, attaque informatique massive, indisponibilité généralisée d’un fournisseur critique, guerre, émeute, acte gouvernemental ou tout événement équivalent.

20.3. La partie affectée en informe l’autre sans délai et les parties recherchent une solution de continuation raisonnable.

20.4. Si la force majeure se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier la relation pour l’avenir, sans indemnité autre que le paiement des prestations déjà effectuées.

20.5. En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, celles-ci se rapprochent de bonne foi pour renégocier l’exécution du contrat. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, elles peuvent mettre fin au contrat selon les conditions prévues au devis, au contrat particulier ou, à défaut, avec un préavis raisonnable.

Article 21 – Référence commerciale et usage du nom du Client

21.1. Sauf opposition écrite du Client, TREVIO peut mentionner le nom, la dénomination sociale et le logo du Client à titre de référence commerciale, notamment sur ses supports de présentation, propositions commerciales, portfolio ou site internet, à condition de ne pas divulguer d’information confidentielle.

21.2. Le Client peut à tout moment retirer cette autorisation par écrit pour l’avenir. TREVIO cesse alors les nouvelles utilisations à compter de la réception de cette demande.

Article 22 – Preuve électronique et échanges à distance

22.1. Les parties conviennent que les échanges par e-mail, messagerie professionnelle, outil de suivi de projet, signature électronique, ticketing ou tout autre support numérique convenu valent preuve des instructions, validations et accords intervenus entre elles, sauf preuve contraire.

22.2. Les documents numériques, logs de validation, accusés de réception, traces d’envoi et signatures électroniques ont la même valeur probante que leurs équivalents papier, dans les limites légales applicables.

22.3. Chaque partie s’engage à tenir à jour ses coordonnées de contact et à considérer comme valables les notifications adressées aux coordonnées qu’elle a communiquées.

Article 23 – Droit applicable, amiable et juridiction compétente

23.1. Les présentes CGV et, plus généralement, la relation contractuelle entre TREVIO et le Client sont régies par le droit français.

23.2. En cas de différend, les parties recherchent en premier lieu une solution amiable de bonne foi. À défaut d’accord dans un délai de 15 jours calendaires à compter d’une notification écrite du litige, chacune des parties retrouve sa liberté d’agir en justice.

23.3. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation, la validité, la cessation ou les conséquences du contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, sauf disposition impérative contraire.

Article 24 – Dispositions finales

24.1. Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle, inapplicable ou illégale, les autres stipulations demeurent en vigueur.

24.2. Le fait pour TREVIO de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

24.3. Les titres des articles sont insérés pour la commodité de lecture et n’affectent pas l’interprétation des stipulations.

24.4. Les présentes CGV peuvent être communiquées au Client sur support électronique et font foi dans leur version française.